TVA à taux réduit (5,5%) : quelle TVA pour quels travaux ?
Travaux de maçonnerie, d’électricité, création d’une véranda, d’une piscine, rénovation d’appartement, ravalement… certains travaux ouvrent droit à une TVA à 5,5 %, d’autres non.
Pourquoi dépenser plus quand on peut payer moins ? Faites des économies !
Apprenez à distinguer les travaux qui bénéficient d’une TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 %.
Le taux de TVA réduit à 5,5 % applicable à un grand nombre de travaux réalisés par un professionnel au domicile des particuliers ne disparaîtra pas.

 

Ce dispositif est maintenu jusqu’au 31 décembre 2010. Tout ce qu’il faut savoir.

La TVA à taux réduit : Bulletin Officiel du 8 décembre 2006, les dernières règles fiscales

 

TVA à 5,5% : Quels locaux ?
La TVA à 5,5 % s’applique aux locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que leurs dépendances (cave, garage, loggias, etc.), qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement, d’une résidence principale ou secondaire, que le logement soit habité ou vacant, et que vous soyez locataire ou propriétaire.
TVA à 5,5% : Le savez-vous ?
Pour bénéficier de la TVA réduite les locaux mixtes – habitation et bureau - doivent comporter une partie consacrée à l’habitation supérieure à 50 % de leur superficie.

TVA à 5,5% : Les conditions à respecter ?
La TVA à 5,5 % concerne uniquement les matières premières, équipements, fournitures et travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés et facturés par une entreprise.
TVA à 5,5% : Le savez-vous ?
Les équipements, fournitures et matières premières doivent être facturés par l'entreprise. A défaut, si vous achetez en direct, le taux de la TVA repasse à 19,6 %.

TVA à 5,5% : Comment procéder ?
Afin de pouvoir bénéficier de ce taux réduit, vous devez remettre à l’entreprise qui effectue les travaux à votre domicile une attestation, datée et signée, mentionnant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu’il est affecté à un usage d’habitation. Désormais vous devez également attester que les travaux entrepris ne répondent pas aux critères de la production d’un immeuble neuf.
TVA à 5,5% : Conseil Travaux
Conservez précieusement cette attestation, ainsi que les factures remises par l’entreprise, pendant au moins cinq ans après l’achèvement des travaux.

TVA à 5,5% : Modèle d’attestation

"Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse) atteste que le domicile ou le local à usage d’habitation situé (préciser l’adresse) dont je suis (préciser propriétaire, locataire, usufruitier, occupant à titre gratuit) est achevé depuis plus de deux ans. Et que les travaux entrepris ne répondent pas aux critères de la production d’un immeuble neuf."

TVA à 5,5% et immeuble neuf : nouveautés de la loi
Le code général des impôts indique que le taux réduit de la TVA est applicable sous réserve que les travaux n’aboutissent pas, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Un important contentieux s’étant développé sur l’interprétation de cet article assez vague, la nouvelle loi de finances pour 2006 a précisé les choses, en définissant les travaux susceptibles de concourir à la production de logement neufs :
Il s’agit donc de travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, ou des travaux qui aboutissent à rendre à l’état neuf des éléments essentiels comme :
- la majorité des fondations,
- la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage,
- l’ensemble des éléments de second œuvre
Un décret à paraître en conseil d’Etat précisera encore ces éléments de second œuvre ainsi que leur proportion.

TVA à 5,5% :Quelle TVA pour quels travaux ?

Locaux concernés :
Locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et leurs dépendances (cave, garage, loggias, etc.)

 

Les logements neufs, sauf en cas de travaux urgents à la suite d'une fuite d'eau ou d'une effraction par exemple qui eux bénéficient de la TVA à 5,5 %.